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Conditions générales de vente des formations du CFAD

Version 1.0 – 1 avril 2014

ARTICLE 1 : OBJET ET VALIDITÉ

Le CFAD est un organisme de formation déclaré sous le numéro 41 54 03267 54 auprès de la Préfecture de la Région Meurthe et Moselle. (voir la page Agréments et certificats)

Toute inscription ou réservation aux formations proposées par le CFAD impliquent l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation explicite se fait lors de la validation finale de l’inscription ou de la réservation au moyen d’une case à cocher : "Cliquez ici pour accepter nos conditions générales de vente".

Sauf dérogation formelle et expresse du CFAD, les présentes conditions prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes autres conditions générales d’achat. Le CFAD n’est engagé que par la signature d’une personne habilitée par elle-même en vertu d’un mandat général ou spécial pour ce faire. Lorsqu’il est requis, le visa du formateur désigné manifeste seulement son accord personnel pour exécuter la mission.

Toute modification des présentes ne peut se faire que par voie d’avenant.

 

ARTICLE 2 : STATUT DES FORMATEURS DÉSIGNÉS

Le(s) formateur(s) affecté(s) à l’exécution des formations jointes aux présentes sont soit des cogérants du CFAD qui restent, à tout moment de leurs interventions, subordonnées à la seule autorité du responsable du CFAD, soit des intervenants extérieurs prestataires, eux-mêmes également liés contractuellement avec le CFAD.

Les cotisations sociales sont versées par l’employeur à l’Urssaf de Meurthe et Moselle.

 

ARTICLE 3 : EXÉCUTION

Le CFAD s’engage à exécuter la convention de formation conformément aux règles de l’art.

Le CFAD s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

Les délais d’exécution stipulés sont de rigueur ; en cas de dépassement, les parties peuvent simplement avoir recours au paragraphe « résiliation », sauf stipulation expresse contraire. Le CFAD peut à tout moment annuler une formation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint et ce dans un délai n’excédant pas 7 jours ouvrés précédant le démarrage de la formation. Si la date d'échéance mentionnée sur la facture est antérieure à celle du début de la formation et que le règlement de la facture n'a pas été réceptionné à cette date sans que le CFAD n’ait expressément consenti à un règlement ultérieur, le CFAD se réserve le droit de reporter la participation du client à une session ultérieure.

Si le CFAD se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure, entre autres de façon non exhaustive : grèves, risque majeur pour la sécurité des personnes, risques d’attentats, risque épidémiologique ou nucléaire etc … Le CFAD s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

Le CFAD s’engage, en cas d’absence du formateur pour force majeure et quand cela est possible, à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n’interrompe pas le bon déroulement de la formation. Lorsque le remplacement du formateur s’avère impossible, le CFAD s’engage à proposer une nouvelle session de formation dans les délais les plus courts. Dans ce cas, le client reste libre d’annuler son inscription. En cas de report dans les sept jours ouvrés précédant le démarrage de la formation, le CFAD s’engage à rembourser les frais de déplacement des clients qui en feraient la demande et sur présentation de justificatifs (dans la limite de 150€ HT par participant). En cas d’annulation liée à un report, le CFAD s’engage à rembourser les frais de formation et de déplacements sur présentation de justificatifs (dans la limite de 150€ HT par participant).

 

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS

Le CFAD considèrera comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la formation. Le client s’engage également à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance par le biais d’autres clients lors de la formation.

 

ARTICLE 5 : PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

La commande d'une inscription à la formation s’effectue par deux moyens :

1°) par virement ou chèque : La commande est considérée comme une réservation. Le client reçoit immédiatement une facture et dispose de sept jours calendaires pour faire parvenir le règlement au CFAD. Lorsque le CFAD obtient le règlement, le client reçoit immédiatement une convocation confirmant sa participation à la formation. En cas d’absence de règlement dans les délais pré indiqués, le CFAD considère que la commande est annulée, sauf accord préalable entre le client et le CFAD sur une autre date de règlement. Le CFAD se réserve le droit d’annuler une réservation pour tout motif, en particulier en cas de non réponse à des relances de règlement ou lorsque le nombre maximum de participants est atteint entre temps. Si la commande est passée moins de sept jours avant le début de la formation, le règlement devra se faire par virement avec preuve de virement envoyée avant le début de la formation. Le client recoit une convocation à la formation, qui reste sous réserve de règlement le 1e jour de la formation.

2°) par convention de formation : Le choix de l’inscription en convention de formation se fait en cochant la case « Je souhaite établir une convention de formation » durant le processus d’inscription. Ce type d’inscription est réservée aux entreprises et particuliers de nationalité française. Il existe deux modes d’inscription en convention de formation, le mode « hors subrogation » et le mode « subrogation ». Le mode « hors subrogation » est le mode d’inscription en convention de formation par défaut. Le client ne peut prétendre au mode d’inscription « subrogation » sans l’accord expresse et préalable du CFAD. En cas d’accord par le CFAD, le client peut opter pour un mode de règlement dit en « subrogation »

3.1) mode « hors subrogation » : La commande est considérée comme une réservation. Le client reçoit immédiatement par email la convention de formation, le (ou les) programme(s) pédagogique(s) et une facture. La convention de formation comporte le numéro d’agrément du centre de formation du CFAD.
Le client s’engage à effectuer, dans les deux jours suivant cette réception, une demande de prise en charge auprès de son OPCA (ou d’un organisme de prise en charge équivalent) pour connaître le montant de sa prise en charge. Le client s’engage à effectuer toutes les démarches pour obtenir une réponse de l’OPCA avant le début de la formation. Ces démarches comprennent les relances téléphoniques ou courrier. Lorsque cette réponse ne peut être obtenue avant la formation et que le client souhaite maintenir son inscription, il doit procéder au règlement et faire son affaire personnelle de l’accord et du remboursement ultérieur de l’OPCA.
- Lorsque le niveau de prise en charge proposé par l’OPCA convient au client, ce dernier doit régler le CFAD avant la formation la totalité de la facture, soit par chèque soit par virement en suivant les mêmes modalités que les paiements chèque ou virement hors convention (point 2). A réception du règlement, le client reçoit immédiatement par email une convocation confirmant sa participation à la formation.
- Lorsque la réponse de l’OCPA intervient moins de sept jours avant le début de la formation, le CFAD peut demander à être réglé sur place. Le client reçoit par email une convocation à la formation dont la participation reste sous réserve de règlement le jour de la formation.
- Lorsque le niveau de prise en charge de l’OPCA est jugé insuffisant par le client, ce dernier peut reste libre d’annuler (ou non) sa commande. Lors de la formation le CFAD fournit au client les éléments administratifs nécessaires au remboursement par son OPCA, c'est-à-dire la (ou les) feuille(s) de présence signée(s) par le (ou les) stagiaires et la facture acquittée.
De même le CFAD s’engage à fournir au client après la formation tout document nécessaire au traitement administratif du dossier auprès de son OPCA.

3.2) mode « subrogation » : La commande est considérée comme une réservation. Le client reçoit immédiatement la convention de formation, le (ou les) programme(s) pédagogique(s) et une facture. La convention de formation comporte le numéro d’agrément de centre de formation du CFAD. Le client s’engage à effectuer, dans les deux jours suivant cette réception, une demande de prise en charge auprès de son OPCA (ou d’un organisme de prise en charge équivalent) pour connaître le montant de sa prise en charge. Le client s’engage à effectuer toutes les démarches pour obtenir une réponse de l’OPCA avant le début de la formation. Ces démarches comprennent les relances téléphoniques ou courrier. Lorsque cette réponse ne peut être obtenue avant la formation et que le client souhaite maintenir son inscription, le client doit procéder au règlement et faire son affaire personnelle de l’accord et du remboursement ultérieur de l’OPCA (point 3.1)
- si l'OPCA prend en charge à 100%, le Client doit envoyer cet accord par mail ou fax au CFAD, qui après vérification auprès de l'OPCA, envoie immédiatement par email au Client une convocation confirmant sa participation à la formation.
- si l'OPCA ne prend en charge la formation que partiellement, le Client peut choisir soit d’annuler sa réservation, soit de la maintenir. Dans ce cas, il reçoit une facture complémentaire dont le processus de validation reprend les conditions explicitées au point 2.
- si l’OPCA ne prend pas en charge la formation, le Client peut choisir soit d’annuler sa réservation, soit de la maintenir. Dans ce cas, il reçoit une facture dont le processus de validation reprend les conditions explicitées au point 2.
Toute commande doit être expressément formulée par écrit (bulletin d’inscription, bon de commande, bon de commande client) pour être validée. Dès réception d’un bulletin d’inscription, un accusé de réception de la commande est adressé.
Avant le stage, le CFAD adresse au stagiaire une convocation qui précise les horaires exacts de la formation et le lieu. Le CFAD pourra convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. Le CFAD s’engage à fournir, sur demande, une attestation justifiant la présence du (ou des) stagiaire(s) à la formation.
Le prix de la formation est celui indiqué sur la convention de formation. Il peut être stipulé sous forme de forfait ou bien sous forme de modalités de calcul précisant des taux horaires ou journaliers ou encore sous forme de taux de rémunération basé sur des valeurs de référence définies en commun. Le prix est toujours stipulé en hors TVA française. La facturation de la TVA s’effectue en application des règles légales en vigueur. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la convention de formation.
Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de la facture à la date d’échéance mentionnée sur la facture.
En cas de refus de paiement par l’organisme payeur désigné, le CFAD est fondé à réclamer au client le paiement direct de l’action de formation.
Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai convenu, le CFAD est en droit de poursuivre le recouvrement du principal et des intérêts de retard facturés et calculés de la date de la facture à la date de paiement effectif, sur la base du taux d’intérêt légal augmenté de 7 points. Lorsque le CFAD doit établir une facture de ces intérêts, il est en droit de facturer de plus une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de couvrir les frais de recouvrement de cette facture.
Le CFAD se réserve le droit d’annuler une réservation pour tout motif, en particulier en cas de non réponse à des relances de règlement ou lorsque le nombre maximum de participants est atteint entre temps.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS

Le CFAD déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie ALLIANZ numéro 1/10/28869/0/1. Le CFAD limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites aux présentes conditions générales de vente, à un montant égal au plafond de la garantie défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. En conséquence, le Client renonce à l’exercice de tout recours contre le CFAD et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.

ARTICLE 7 : SUSPENSION ET RÉSILIATION

Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient au CFAD, par écrit, au moins sept jours ouvrés avant le début du stage.

Toute annulation dans un délai inférieur entrainera pour le Client l’obligation d’un dédommagement d’un montant minimum de 100 €uros pour frais d’annulation de dossier.

Les présentes CGV peuvent être résiliées et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties :
1) Après mise en demeure :
-En cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties (Les cas de défaillances sont ceux qui entraînent l’incapacité juridique totale ou partielle définitive ou temporaire, et, notamment le règlement judiciaire, la liquidation des biens ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable, la cessation d’activité ou d’incapacité d’exécuter les prestations.)
-Aux torts de l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement à une obligation principale des présentes conditions générales de vente.

2) De plein droit, en cas de force majeure, Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de sept jours ouvrés avant le début du stage, des frais d'annulation de 100 €uros minimum pourront être réclamés par le CFAD.
En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité. En cas d’absence, le CFAD pourra (au cas par cas) proposer un report de la participation à une date ultérieure, le stage initial restant du immédiatement.
En cas de mise en oeuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat en cause, le CFAD pourra résilier le contrat en cause, moyennant le respect d’un délai d’un mois à compter de l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusée de réception lui notifiant sa volonté de résilier.

ARTICLE 8 : RÉFÉRENCEMENT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client autorise le CFAD à inscrire les travaux convenus une fois accomplis au nombre de leurs références.

Aucun des supports remis ou imprimables dans le cadre d’une formation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l'accord express du CFAD, y compris au niveau interne de l‘entreprise du Client. Le CFAD bénéficie de la loi au titre de la protection de la propriété intellectuelle.

Le client ne peut utiliser les propositions, les travaux, études, concepts, méthodes et outils du CFAD que pour les fins stipulées par les présentes CGV. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Le CFAD se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

De manière générale, aucune reproduction et/ou diffusion de toute nature n’est autorisée sans accord préalable écrit du CFAD, y compris en interne au sein de l’entreprise du Client, et auprès d'un futur employeur du Client. Les « slides » notamment sont à usage exclusif du Client. Toute page de « slides » doit comporter la mention « reproduction interdite sans l’accord du CFAD ».

ARTICLE 9 : CLAUSE « SATISFAIT OU REMBOURSE »

Si un participant à l'un des modules de formation est insatisfait de la qualité de la formation, le CFAD s'engage à procéder au remboursement du montant de son inscription.

Modalités :
- Cet engagement ne concerne que les participants aux différents modules du cursus de formation au télépilotage de drones.
- Le client insatisfait devra le notifier par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception au siège du CFAD dans les cinq jours calendaires suivant la date du module de formation concerné auquel il a assisté.
- Pour être éligible au remboursement, l'évaluation médiane de qualité de ce même module de formation par l'ensemble des participants des trois dernières éditions devra être inférieure à 14/20.
- L'évaluation de la qualité d'un module par les participants est collectée et validée par huissier de justice et fait l'objet d'un procès verbal de constat disponible sur simple demande.
En cas d'éligibilité, le remboursement sera effectué dans les trente jours suivant l'établissement du procès verbal de constat.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Le client, sa société, et/ou ses futurs employeurs s’engagent à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au CFAD, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent du CFAD.

Le client s'engage à ne pas exercer, sous quelques formes que ce soit, une activité concurrente à celle du CFAD ou à entrer directement ou indirectement au service des entreprises ayant une activité concurrente à celle du CFAD. Le Client ne peut donc aucunement exercer une activité de formation ayant pour thèmes principaux ou annexes : Formation pilote de drones, formation d’opérateur de prise de vue aérienne, préparation à l’examen théorique d’ULM, etc.

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 5 années et est limitée aux territoires francophones. En cas de non respect de la présente clause, une pénalité forfaitaire de 150.000Euros sera due au CFAD (sous astreinte de 1.000Euros par jour de retard à compter de la date de la mise en demeure).

Par ailleurs, le CFAD se réserve le droit de ne pas rendre accessible au CLIENT les outils proposés post-formation si elle juge que leur utilisation par le CLIENT peut conduire au non respect de la présente clause.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de l’inscription par le CFAD. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le CFAD les lui communiquera sur demande.

ARTICLE 12 : CONTESTATION, INTERPRÉTATION, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

La loi des présentes CGV est la loi française. Le Client, quelle que soit sa nationalité accepte en cas de litige notamment en matière de concurrence déloyale, de se soumettre à la compétence des seules juridictions françaises.

Les litiges relatifs à leur formation, interprétation et exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy, lieu du siège social du CFAD. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue.

Les présentes CGV et leurs éventuels avenants et annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures aux présentes CGV sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour leur interprétation.