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Drones civils : sécurité et réglementation

Contexte de la réglementation

Le cursus de formation de télépilote de drones a été mis en place pour répondre d'abord à l’arrêté du 11 Avril 2012 puis à celui 17 décembre 2015 relatifs à la compétence des télé-pilotes pour réaliser des travaux aériens avec des aéronefs sans pilote.

Les élèves acquièrent au cours de la formation les connaissances théoriques et le savoir-faire pratique nécessaires à l’exercice du métier de prise de vue aérienne sur drone de type multirotors.

Un organisme de formation, qui plus est de pilotage de drones, doit obtenir de nombreux agréments et certificats afin de proposer des formations professionnelles : consultez les agréments nécéssaires sur la page dédiée.

Détail de la réglementation sur les drones civils

Arrêté du 17 décembre 2015

L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille et non habités, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile.

2 textes du 17/12/2015 publiés au journal officiel définissent la réglementation pour l’usage des drones civils :
- un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux qualifications des télépilotes
- un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien


Ces 2 arrêtés distinguent 3 régimes en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite :

- Lorsque cette utilisation est limitée au loisir ou à la compétition, on parle d’aéromodélisme.
Pour plus d‘informations :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Loisir-Aeromodelisme-.html 

- Pour les vols de développement ou de mise au point de l’aéronef télépiloté ou de son système de commande, on parle d’expérimentation. Pour plus d‘informations : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-ProfessionnelsExperimentations-.html 

- Pour toutes les utilisations autres que le loisir, la compétition ou l’expérimentation, que ces utilisations
donnent lieu ou non à une transaction commerciale, on parle d’activités particulières.

Guide activités particulieres DGAC


Voir le GUIDE ACTIVITES PARTICULIERES DE LA DGAC : 
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Activites_particulieres_v1-0.pdf 

 

Comment devenir exploitant professionnel de drone

Le futur exploitant doit se déclarer à la DGAC en fournissant :

  • Son certificat de Brevet théorique ULM (ou tout brevet aéronautique supérieur)
  • Une déclaration d'activité
  • Une Déclaration de Niveau de Compétences (DNC) sur la base d'une formation percue 

 

Scénario de vols

Scenarii drone dgac

S1 : opération en vue du télépilote se déroulant hors zone peuplée à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote.

Nouveauté 2015 : la distance horizontale évolue de 100 à 200 mètres. 

 

S2 : opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 mètres du sol et des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.

Nouveauté 2015 (S2+) : Si masse de l'aéronef < 2Kg, alors possibilité d'évolution jusqu'au plafond max de 150 m.

reglementation pilotage drones S2 

S3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.

Nouveauté 2015 : Possibilité d'évolution avec un drone de masse jusqu'à 8Kg s'il dispose d'un dispositif de secours type parachute (pas de dispositif de secours requis pour les aéronefs de masse inférieure à 2Kg).

 

S4 : activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S2.

 reglementation pilotage drones S4

Contact et liens utiles

Rubrique internet relatives aux aéronefs qui circulent sans personne à bord :
- Rubrique générale : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Drones-aeronefs-telepilotes-.html 
(Accueil du site > Transports > Secteur Aérien > Aviation légère, générale et hélicoptères > Drones
(aéronefs télépilotés))

 
- Rubrique spécifique aux activités particulières : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Professionnels-Activites-.html   (> Drones (aéronefs télépilotés) > Professionnels - Activités particulières)

S’y trouvent notamment les liens vers la règlementation et les différents modèles et formulaires

Contacts :
- Services régionaux de la DSAC (DSAC Interrégionales – DSAC IR) :
Voir informations et coordonnées générales sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Sur-leterritoire,7392-.html 

Les coordonnées spécifiques au traitement des aéronefs télépilotés sont disponibles sur
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Professionnels-Activites-.html 

- DSAC/NO/NAV (pôle Navigabilité)
DGAC, DSAC/NO/NAV
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
Dsac-nav-drones@aviation-civile.gouv.fr (*)

- DSAC/NO/OH (pôle opérations hélicoptères et travail aérien)
DGAC, DSAC/NO/OH
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr (*)

(*) Attention : ces boites e-mail ne peuvent recevoir de message dépassant 4 Mo. Les fichiers volumineux peuvent être transmis sur un support matériel ou via un serveur de fichiers.

Formulaires CERFA

Les formulaires CERFA relatifs aux aéronefs qui circulent sans personne à bord sont disponibles à la fois sur
le site web de la DGAC et sur le site https://www.service-public.fr .
Chaque formulaire fait l’objet d’une notice d’information.

Autres liens utiles

Service de l’Information Aéronautique (SIA) : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr 
Informations aéronautiques de la DIRCAM: http://www.dircam.air.defense.gouv.fr/index.php/infosaeronautiques 
Agence Nationale des fréquences (ANFR) : http://www.anfr.fr 
CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : www.cnil.fr 
Répertoire interactif des bases ULM (site de la Fédération Française d’ULM) : http://basulm.ffplum.info/