CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPÉRATION PARRAINAGE
1- Objet de l’opération
La société CENTRE DE FORMATION ET D’APPRENTISSAGE DU DRONE au capital de 1 000 euros immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 80040442800024 dont le siège social est situé au 24 rue des jardiniers 54000 NANCY organise une opération qui permet à ses clients de parrainer un ou plusieurs filleuls susceptibles de devenir clients à leur tour de la société.
2- Fonctionnement de l’opération
Préalablement, il est précisé que sont dénommés « Parrain », les clients de la société qui auront présenté à cette dernière, un contact (particulier ou entreprise) en vue de la réalisation d’une prestation à l’occasion duquel sera souscrite une commande auprès de la société.
Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure, professionnel ou particulier ou personne morale, domiciliée en France métropolitaine.
S’entend comme « filleul », le contact présenté par le parrain, qui aura finalisé une commande auprès de la société et qui n’est pas déjà connu de la société (client ou prospect à qui un devis a déjà été adressé). Le filleul est une personne physique majeure ou personne morale, domicilié en France métropolitaine.
La participation à l’opération de parrainage est interdite aux personnels de la société ou à leur famille.
Le filleul ne peut être le filleul que d’un seul parrain.
Le premier parrain à présenter le filleul est le seul qui peut prétendre au parrainage.
Une société ou personne morale ne peut pas parainer un membre de sa propre entreprise.
3- Déroulement de l’opération
Le parrain indique les coordonnées du filleul en remplissant un formulaire et en indiquant ses propres coordonnées (nom, prénom, adresse mail valide, n° de tel). Ce formulaire est disponible sur notre site www.cfad.fr/parrainez-vos-amis.
Le formulaire de parrainage en ligne doit être complétées de l’ensemble des mentions obligatoires requises par le CFAD.
La soumission de parrainage doit être saisie et validée antérieurement au devis effectué.
L’omission d’une des mentions (notamment sur l’identification des parrains et filleuls) rendrait ce parrainage nul. Le parrain ne pourrait dès lors prétendre à l’attribution d’un bon d’achat.
En cas de commande souscrite par le filleul auprès de la société, cette dernière informera le parrain de la validation de son parrainage et offrira au parrain le bon d’achat correspondant au montant d’achat effectué par le filleul au solde de la commande soit :
20 € pour un achat entre 1 et 499 euros
30 € pour un achat entre 500 et 1 499 euros
50 € pour un achat entre 1 500 et 3 499 euros
100 € pour un achat entre 3 500 et 4 499 euros
200 € pour tout achat supérieur à 4 499 euros
Les parrains sont libres de présenter plusieurs filleuls.
Il ne peut être perçu qu’un bon d’achat par parrainage.
L’attribution d’un bon d’achat de parrainage n’est effectif qu’après que la prestation du filleul ait été réalisé et que le montant de la commande ait été réglé à la société en totalité.
La durée de validité des bons d’achats est de 1 an à compter de leur émission.
4-Exclusion de la responsabilité
Il est précisé que la société ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui en résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation à l’opération se fait sous leur entière responsabilité.
La société pourra annuler tout ou partie de l’opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les bons d’achats aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La société ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis à vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
La participation à la présente opération de parrainage implique acceptation pleine et entière du présent règlement.
5- Modifications / Arrêt de l’opération :
Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier sans limitation tout élément de l’opération. Ces changements vous seront communiqués sur le site. Nous ne pourrons être tenus responsables à votre encontre ou à l’encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption de l’opération.
Si dans le respect des modalités présentées ci-avant, la société CFAD est amenée à modifier les conditions générales de l’opération, voire à mettre fin à l’opération, les Parrains pourront prétendre profiter des conditions et des avantages de l’opération qui avaient cours à la date de la transmission des formulaires de parrainage.
6- Loi « Informatique et Libertés »
Pour prendre part à l’opération, les participants doivent fournir certaines informations personnelles les concernant qui seront collectées informatiquement à destination exclusivement de la société organisatrice.
Ces données seront utilisées par la société organisatrice à des fins commerciales. Elles ne pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès d’un tiers. Les participants pourront s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse suivante :
CFAD, 24 rue des jardiniers 54000 NANCY
7- Loi applicable et interprétation
Le règlement de l’opération est exclusivement régi par la loi française. Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice, dans le respect de la législation française.